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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission, amendement 42
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 42, qui impose aux assureurs de poursuivre les recherches après le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, déséquilibre le texte et pose un problème juridique : avis défavorable.
