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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 26 reporte de deux ans l'entrée en vigueur du dispositif transitoire. J'y vois plus d'inconvénients que d'avantages. L'entrée en vigueur du texte est prévue pour 2016, plus six mois de délai de prévenance avant le transfert des avoirs, soit deux ans en tout. N'en rajoutons pas.
