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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 36 du Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle durée des mesures de traitement du surendettement au 1er juillet 2015, en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la consommation. Cette nouvelle date pourrait toutefois poser des difficultés. Michèle André, rapporteure pour avis du projet de loi consommation au nom de notre commission, nous en dira sans doute davantage.
