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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
Michèle André :La question de la durée maximale du désendettement a été largement débattue. Le Gouvernement a raison de prévoir une nouvelle date d'entrée en vigueur, après la censure des dispositions de la loi par le Conseil constitutionnel. Je doute que nous ayons à ce jour tous les éléments d'information pour nous prononcer ; en toute hypothèse, la date de 2015 me semble un peu précoce.
