Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 37 procède de la même idée et tire également les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi consommation. Par cohérence, j'y suis favorable.
