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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence -examen des amendements au texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Il n'y a pas d'obligation de recherche des titulaires, mais une obligation d'information sur le nombre de comptes et les montants en jeu. Ceux qui voudraient en savoir plus pourraient alors engager des démarches.
