Intervention de Marylise Lebranchu

Ce dossier est à la fois simple et complexe. Le rythme des annonces est rapide et il est nécessaire d'échanger avec les groupes parlementaires.

Vous avez noté que, dans la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui nous a permis de créer des métropoles, nous avons institué une conférence territoriale de l'action publique, qui permet de mener des discussions dans chaque région sur les perspectives en matière de gestion des compétences. Vous m'avez souvent rappelé que je n'avais jamais été favorable à la clause de compétence générale. Je vous le confirme.

Nous n'avions cependant pas discuté en janvier de la fin des départements, ni du périmètre des régions de France. Cette dernière question a toutefois été évoquée au Sénat. Avant la conférence de presse du Président de la République du 14 janvier, nous avions tenu un débat très intéressant et de qualité sur ce sujet, dont je retiens en conclusion qu'il était nécessaire d'agrandir le périmètre des régions de France. Néanmoins, les participants avaient fait état de positions divergentes sur les départements. Jean-Pierre Raffarin avait ainsi indiqué que, plus les régions sont grandes, plus la proximité sera nécessaire.

Le Président de la République a suivi ce débat et a confirmé, le 14 janvier dernier, la nécessité d'agrandir le périmètre des régions, certaines ayant un poids démographique et économique trop faible.

Avec le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, nous avions envisagé la suppression des départements dans les zones urbaines. À la fin du premier projet de loi, nous avions d'ailleurs commandé une étude sur les modalités de transfert des compétences des départements de la métropole du Grand Paris à d'autres entités. Cette étude fera sans doute base pour nous dans l'avenir proche et doit nous être remise cet été.

En outre, dans son discours de Tulle, le Président de la République a observé que, si les départements étaient supprimés, des questions pouvaient se poser dans les départements ruraux. Il semble en effet compliqué de supprimer les départements ruraux.

Le deuxième projet de loi porte donc cette perspective de la suppression des départements, que le Premier ministre Manuel Valls a confirmée lors de son discours de politique générale. La méthode est celle de la concertation entre un groupe tripartite exécutif, législatif et associations d'élus. Ce matin, le Président de la République a posé cette question et a l'intention d'en discuter avec les familles politiques.

Vous avez notamment fait état de la difficulté de gestion pour les conseils généraux d'un mandat débouchant sur la fin de la collectivité territoriale. C'est pourquoi le Président de la République souhaite échanger avec les familles politiques, ainsi que pour trouver des solutions pour les départements ruraux.

La clause de revoyure relative aux intercommunalités est fixée à 2015 par la loi RCT de 2010 et le Gouvernement souhaite un agrandissement du périmètre des intercommunalités, pour que ces dernières puissent porter le redressement et la vie des territoires, proximité comprise. Elles devront être plus grandes et des dérogations devront être prévues pour les zones de montagne.

Je tiens à rappeler que nous ne reviendrons pas sur les débats relatifs au premier projet de loi. Le second projet de loi répondra à vos demandes, notamment celles de René Vandierendonck, et apportera des précisions au sujet des compétences des régions, en termes de développement économique, d'enseignement, de recherche, de formation professionnelle, de transports, etc.

Nous vous proposons deux schémas prescriptifs. Le premier concerne le schéma de développement économique d'innovation et d'internationalisation, qui sera un document important. Il ne s'agit pas d'une carte, mais d'un schéma d'orientation et de stratégie industrielle, économique et ayant également trait au tourisme. Le deuxième a trait au schéma régional d'aménagement du territoire, parce que les régions doivent prendre de grandes décisions relatives aux infrastructures. Ce schéma doit devenir opposable aux SCOT puis, je l'espère, aux PLU et aux PLUI. Nous nous trouvons en effet à présent face à des possibilités de gestion des territoires plus rationnelles, à condition que les régions ne gaspillent pas un temps excessif à des schémas qui ne servent à personne.

Enfin, il ne faut mettre en oeuvre qu'un échelon en ce qui concerne les aides directes aux entreprises. Il s'agit là d'une demande des entreprises, qui satisfait également ceux qui sont attentifs à la dépense publique. Seules les régions pourront donc exercer la compétence en matière d'aides directes ou entrer au capital des entreprises.

J'entends que l'ARF n'est pas complètement satisfaite, notamment dans le domaine de la gestion de toutes les organisations dont dépendent l'emploi et la formation professionnelle. Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls ont estimé que la gestion de l'emploi relevait de l'Etat, dont Pôle emploi est l'outil. Il n'en reste pas moins que les régions peuvent fédérer de nombreuses organisations, qu'il conviendrait d'ailleurs de rationnaliser.

Effectivement, il est surprenant de trouver dans le texte des éléments relatifs aux responsabilités des départements, alors que leur disparition a été annoncée. Nous confirmons pour les départements les solidarités envers les personnes ainsi que la prise en compte de la nécessité de travailler à l'égalité des territoires. Actuellement ces compétences de solidarité reviennent aux départements. Le texte de loi a donc été soumis au Conseil d'Etat dans cette rédaction et son examen en Assemblée générale interviendra dans les heures à venir. Nous avons la possibilité de rédiger une lettre rectificative concernant les départements. Nous pourrions prévoir, tant que les départements ne sont pas remplacés, que les compétences mentionnées dans le projet de loi relèvent « du département ou d'une entité territoriale devant être déterminée ». Nous laissons donc ouverte la porte du transfert vers une autre entité de la compétence actuellement dévolue aux départements.

Nous devons tenir parole et, dans ce projet de loi, nous avons tenu à redire la diversité des territoires en France. Nous devons donc accepter que les régions soient différentes et prendre en compte des transferts de compétences différents d'une région à une autre, en fonction de leurs spécificités.

Il n'a pas été facile de reconnaître la diversité des territoires. D'aucuns me l'ont rappelé lors de nos débats sur l'unité de la République, la garantie du droit, la proximité, etc. Cependant, comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale ce matin, il n'y a pas d'égalité des citoyens devant le droit aujourd'hui, car nous constatons des situations d'hyper-richesse et des situations d'hyper-pauvreté. Notre travail sur les compétences et celui qui sera confié au ministre de l'Intérieur sur les découpages et les modes électoraux n'excluent pas que nous devions continuer à travailler sur la ressource. Sur ces questions, les situations actuelles ne sont pas du tout satisfaisantes. Je souhaite qu'avec cette réforme, nous retrouvions le sens de l'égalité des territoires et surtout de l'accès au droit.