Intervention de Marylise Lebranchu

La proposition relative au mode de scrutin a également été relayée par Jean-Pierre Sueur, afin de mettre en place des regroupements d'intercommunalités et un scrutin sous forme d'arrondissements, avec des listes. Ce débat a donc déjà été tenu.

Si les choses n'ont pas été fixées plus avant par le Premier ministre et le Président de la République, c'est que nous avons encore besoin de réponses. Le Président de la République, même s'il nous enjoint de réunir les ruraux et les urbains plutôt que de les opposer, a précisé qu'une solution était nécessaire pour les départements ruraux.

Pour revenir sur l'intervention de M. Pointereau, les audits financiers ont bien été effectués et n'ont pas constitué le fait déterminant. Cependant, dès lors que le Président de République souhaite une fusion des régions ou une réécriture du paysage régional et que le Premier ministre évoque une suppression des départements en 2021, il nous a semblé que le mieux était d'aller vite. La question n'est pas seulement posée : la réforme est sur la table. C'est pourquoi il vaut mieux aller vite.

Nous devons conjuguer efficacité et proximité, nous devrons prendre en compte le fait que les intercommunalités n'avaient pas leur dimension actuelle lorsque nous avons commencé à envisager de rassembler les départements. Vous-mêmes appeliez de vos voeux cette deuxième partie du projet de loi, afin que les compétences des intercommunalités soient mieux définies, plus claires, plus fortes. Nous allons répondre à vos attentes avec ce projet de loi. Force est de reconnaître que les intercommunalités jouent un rôle plus fort à présent qu'il y a dix ans.

Je ne souhaite pas que nous continuions à construire un mur entre les ruraux et les urbains. Les milieux ruraux n'ont pas des problèmes différents de ceux des milieux urbains, même si des questions se posent différemment en termes de ressources, de logement, etc. Les espaces ruraux sont en outre essentiels au développement du pays, comme je vous l'ai déjà dit. L'indépendance alimentaire est en jeu pour 2030 et ce sujet sera vital pour l'Europe. Nous devrons donc protéger les milieux ruraux et « réécrire l'urbanisme rural », selon votre heureuse expression. Nous nous posons aussi la question de la ressource en milieu rural. Il ne s'agit pas d'opposer urbains et ruraux, mais de se pencher sur les ressources et les services à déployer dans les milieux ruraux, afin de régler ce conflit que vous avez montré du doigt.

La région PACA travaille avec les métropoles sur les stratégies industrielles, le développement, le bassin méditerranéen, etc. Les élus locaux sont responsables et capables de discuter. La région PACA ne pose pas de problème plus complexe que les autres régions.

Par ailleurs, concernant le report des élections, mettons de côté nos querelles partisanes et revenons aux faits. Pouvons-nous nous poser la question des élections régionales et cantonales en toute sérénité compte tenu des options que nous ouvrons ? Le Président de la République souhaite interroger les partis politiques sur ce sujet ce qui ne relève pas de la stratégie électorale mais d'une nécessité de timing.

En outre, nous avons déjà évoqué la question de l'élection des présidents d'intercommunalités au suffrage universel direct. La gouvernance de la structure qui assure 80 % de l'investissement et du fonctionnement pose une question de démocratie.

Certaines communes n'ont plus les moyens d'agir, il faut donc renforcer les intercommunalités. Nous n'avons pas d'autre solution que l'intercommunalité pour conserver les communes, lesquelles restent les structures de base de la République.

Nous n'évoquerons ni les circonscriptions électorales ni les modes d'élection sans avoir décidé des compétences. Par le passé, nous avons en effet d'abord évoqué le mode de scrutin pour nos assemblées départementales avant d'aborder les compétences du département, ce qui n'a pas fonctionné. Nous aurions préféré à l'époque arrêter de discuter du scrutin pour discuter des compétences, mais nous avons perdu ce match.

Le Premier ministre a confirmé que nous allions évoquer les compétences avant d'en venir au sujet des élections. Nous souhaitons faire notre possible pour que le texte soit discuté avant l'été, afin que cette discussion sur les compétences soit aussi avancée que possible au Sénat avant d'en venir au mode de scrutin.