Intervention de André Gattolin

Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 18 mars 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Philippe Boucher conseiller d'état honoraire et M. Louis Joinet ancien directeur juridique de la commission nationale d'informatique et des libertés cnil

La loi sur la santé et l'environnement prévoit un statut de lanceur d'alerte...

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