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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Dominique Raimbourg, député :
L'article 6 prévoit la délivrance aux parties d'une copie du dossier dans son intégralité. Le bulletin n° 1 du casier judiciaire en fait-il partie ? Sa communication est très réglementée et rarement autorisée. Avec ce texte, sa transmission deviendrait possible, ce qui pourrait placer les intéressés en situation difficile : dès lors qu'ils chercheront un emploi, les employeurs, à la vue d'une ligne blanche sur le curriculum vitae, soupçonneront une période d'emprisonnement et demanderont communication du bulletin n° 1 du casier judiciaire.
