Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La sémantique est neutre à cet égard. Une personne soupçonnée est suspectée et une personne suspectée est un suspect ! Néanmoins, si la résonance du terme « suspect » est trop forte, je ne vois pas d'obstacles à utiliser l'expression « personne soupçonnée ».
