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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président :
Dans le code de procédure pénale comme dans le code pénal, les termes de suspect et de personne soupçonnée sont déjà utilisés de manière indifférenciée. Cette proposition pourrait être de nature à créer un risque d'incohérence.
