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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Jean-Pierre Sueur, sénateur, président :La modification proposée au texte de l'Assemblée nationale relatif à l'article 61-1, 5°, ne pose pas de problème : les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle devront être rappelées « par tout moyen » à l'intéressé.
