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Intervention de Philippe Gosselin
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Philippe Gosselin, député :
N'y a-t-il pas un problème de coordination entre le masculin de « l'intéressé » et le féminin de « elle est entendue » ?
