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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 1 prévoit que la convocation écrite envoyée à la personne soupçonnée ne mentionne l'infraction reprochée, les droits à un avocat et à une assistance juridique, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où cette personne peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition, que lorsque le déroulement de l'enquête le permet : ce critère relevant de la seule appréciation de l'officier de police judiciaire, le risque de contentieux sera réduit. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2015.
