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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 2 précise les conditions dans lesquelles une personne gardée à vue peut demander au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de mettre un terme à sa garde à vue lorsqu'elle n'est pas présentée à ce magistrat. Plutôt qu'un droit à formuler des « observations écrites » à ce dernier, ce qui pourrait poser des difficultés aux personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français ou des problèmes de mise en oeuvre dans les locaux de garde à vue, elle prévoit que les observations soient consignées dans un procès-verbal qui devra être communiqué au magistrat avant que celui-ci ne statue sur la prolongation de la mesure.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
