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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président :
Dans la pratique, que se passe-t-il ? Dans mon souvenir, le bulletin n° 1 était fourni aux avocats et non aux parties.
