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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Dominique Raimbourg, député :
Quand j'ai cessé de pratiquer, il y a sept ans, le bulletin n° 1 n'était pas délivré aux avocats, sauf dérogation spéciale. Il l'était encore moins aux parties...
