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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La directive prévoit un accès égal des parties et de l'avocat aux pièces du dossier. Le bulletin n° 1 et les éléments de personnalité sont des pièces du dossier, qui doivent être transmises aux avocats... et la directive nous invite à ne pas discriminer les parties.
