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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 3 précise que le décret d'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale ne se limite pas à préciser ce que sont les pièces essentielles du dossier de la procédure. Cet article sera complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »
