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Intervention de Cécile Untermaier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-ue du parlement européen et du conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Cécile Untermaier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que le législateur devait encadrer lui-même les garanties procédurales dont bénéficient les détenus.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
