Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je souhaiterais traduire ici le point de vue de la majorité de l'Assemblée nationale, que Mme la rapporteure a d'ailleurs déjà exposé. S'il est certes possible d'ouvrir le débat, il est clair que cette commission mixte paritaire n'aboutira pas à un compromis acceptable sur l'article 3. Selon nos traditions, il n'est pas envisageable d'élaborer un texte commun qui, demain, serait désavoué par la majorité de l'Assemblée nationale. Je voulais l'indiquer préalablement à la commission mixte paritaire en gage de respect pour chacun de ses membres.