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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président :
Alors que nous savons ne pouvoir aboutir à un accord, je ne vois pas le sens de débattre plus avant. Constatons plutôt notre désaccord sur l'article 3.
