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Intervention de Jean Glavany
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Jean Glavany, député :
Cette discussion générale démontre bien que nous ne parviendrons pas à un accord. Je suis suffisamment vieux parlementaire pour avoir vu M. Hyest, alors député, voter des habilitations à légiférer par ordonnances.
