Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je regrette la manière dont les choses se sont passées pour l'article 1er bis : à partir du moment où une des assemblées n'a pu en débattre, la procédure s'est grippée. Dans mon département, cette affaire suscite questions et inquiétudes. Cet article méritera sans doute d'être modifié.

Quant à l'article 3, j'ai entendu les craintes des juristes qui ont examiné l'avant-projet d'ordonnance : qu'il faille la ratifier ne l'empêchera pas de produire des effets dès sa parution. Or, en l'état, elle supprime, à titre d'exemple, la procédure du retrait litigieux par laquelle un débiteur dont la dette est cédée à un autre créancier, peut la payer au prix auquel celui-ci l'achète, si elle est litigieuse. D'après le professeur Yves Lequette que j'ai reçu, l'article 1699 du code civil coupe ainsi court à la spéculation en offrant au débiteur d'une créance douteuse la possibilité de s'acquitter au meilleur coût de sa dette, sans léser aucun des créanciers. Or, cette disposition est une garantie du droit français contre une spéculation comme celle des subprimes. Avec un débat parlementaire, nous pourrions réintroduire cette disposition.

Tous ceux qui le souhaitaient ont maintenant donné leur avis. À ce stade, la majorité de cette commission considère qu'elle est vouée à l'échec, mais il n'était pas indifférent que les opinions s'expriment.