Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président :
Les commissions mixtes paritaires sont là pour que l'intelligence collective serve l'élaboration de la loi. Nous aurons la possibilité en nouvelle lecture d'améliorer les dispositions de ce texte en tenant compte des observations du Sénat, telles qu'elles viennent en particulier d'être exposées par son rapporteur. De même, au stade de la ratification, l'ordonnance prise en application de l'article 3 reviendra devant nos deux assemblées, qui ont encore du travail devant elles. Nous continuerons à être vigilants sur la construction du droit contractuel dans notre pays mais il est aujourd'hui nécessaire d'agir vite car il est de moins en moins utilisé - pour une grande partie des juristes, il est d'ores et déjà obsolète.
