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Intervention de Colette Capdevielle
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Colette Capdevielle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Le Gouvernement nous a invités à travailler avec lui sur l'article 3 : les parlementaires intéressés par le droit civil pourront donc nous rejoindre.
En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, ce texte est venu en commission des lois un mercredi matin alors que Mme la garde des sceaux assistait au conseil des ministres. L'article 3 ne pouvait être réintroduit en son absence : il ne fallait pas se méprendre sur ce point.
Pour le reste, je rends hommage au travail de votre rapporteur : les trois modifications qu'il a évoquées sont intéressantes et nous travaillerons ensemble pour améliorer le texte.
