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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mai 2014 : 1ère réunion
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteure :Je comprends les préoccupations de notre collègue M. Pozzo di Borgo, mais je fais remarquer que son amendement est déjà satisfait, car les membres représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont élus parmi les députés et les sénateurs, qui sont expressément visés par la loi du 30 octobre 2007. Ils peuvent donc saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à ce titre.
J'ajoute que l'adoption de cet amendement ferait échouer notre souhait de vote conforme et retarderait l'entrée en vigueur de cette proposition de loi qui fait pourtant l'objet d'un large consensus chez l'ensemble des professionnels concernés.
