Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mai 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Audition de Mme Pierrette Poncela professeure à l'université paris ouest nanterre directrice du master droit pénal

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Vos positions prennent l'opinion à contre-pied et feraient le jeu des extrêmes si elles étaient appliquées !

Je suis favorable au développement de la libération conditionnelle mais il exige que le juge d'application des peines puisse décider avec un minimum de garanties. Le centre national d'évaluation, pluridisciplinaire, donnera plus de garanties que le simple examen par un psychiatre, qui concluait parfois de manière péremptoire à la dangerosité ou à la non-dangerosité. J'étais maire de Marcq-en-Baroeul où a été assassinée Natacha Mougel : les critiques ont portées sur les juges mais elles auraient dû viser plutôt le psychiatre et la rapidité de son examen. Multiplions les centres nationaux d'évaluation, qui permettent un examen pluridisciplinaire, sur plusieurs semaines.

Je ne partage pas votre avis, ni celui du rapporteur, sur la rétention de sûreté. Cette loi de 2008 n'a pas échoué ; elle a été à peine mise en oeuvre : elle n'était pas rétroactive puisqu'elle durcissait la loi pénale. La suppression de la rétention de la sûreté ne risque-t-elle pas d'aboutir à l'effet inverse de celui que vous recherchez ? Les jurés, sachant qu'il n'y aura plus d'évaluation de la dangerosité de l'individu, ne seraient-ils pas tentés de prononcer des peines plus longues pour protéger la société ?

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