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Intervention de Pierrette Poncela
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mai 2014 : 1ère réunion
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Audition de Mme Pierrette Poncela professeure à l'université paris ouest nanterre directrice du master droit pénal
Je ne suis pas opposée aux alternatives aux poursuites. Vu le nombre d'affaires réglées de la sorte, il est difficile de les supprimer. La procédure peut être améliorée pour remédier, notamment, au déficit d'information. Néanmoins, avec la composition pénale, des efforts ont été réalisés pour mieux indemniser les avocats et les inciter à être présents.
Le groupe de travail informel, composé en majorité de juges d'application des peines, à l'origine de cette réforme pénale, avait proposé de réduire notre arsenal à trois peines. Cette proposition confère trop de pouvoirs aux juges d'application des peines. Je suis attachée à la proportionnalité de la peine, garantie essentielle des libertés, trop souvent négligée ces dernières années, plus importante encore que l'individualisation des peines qui concerne l'exécution. N'appauvrissons pas notre système très riche en peines de milieu ouvert. Le sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve n'est pas si mal : la personne doit être consciente qu'il s'agit d'une mise à l'épreuve.
Toute peine est une souffrance. J'évoquais la souffrance des détenus condamnés à de longues peines, aux effets délétères. Ces personnes n'ont plus de perspectives raisonnables de sortie. Comment leur demander de s'investir dans un projet ? Pour le Conseil de l'Europe, une longue peine est une peine supérieure à dix ans, mais cette notion est difficile à définir. Toujours est-il qu'à partir d'un certain seuil s'opère un basculement où la réinsertion est perdue de vue, alors qu'elle est fondamentale. La sanction a lieu lorsque la peine est prononcée : n'oublions jamais qu'une peine a pour objet de séparer la victime du coupable et le coupable de son acte.
Bien sûr, Monsieur Lecerf, les centres nationaux d'évaluation font un très bon travail. Mais méfions-nous des catégories : chaque sujet est unique. La personnalisation est préférable à l'individualisation. Dans certains cas, les dossiers contiennent déjà plusieurs expertises, et l'expertise supplémentaire d'un centre d'évaluation n'est peut-être pas indispensable.
