Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Pélissard président de l'association des maires de france sur le régime juridique des communes nouvelles
Jacqueline Gourault, présidente :Je me permets de préciser que la possibilité de créer une commune nouvelle est déjà prévue par la loi du 16 décembre 2010. La présente proposition de loi ne vise qu'à améliorer le dispositif existant. Je passe la parole à M. André Reichardt.
