Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Pélissard
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Pélissard président de l'association des maires de france sur le régime juridique des communes nouvelles
Je vous remercie, Monsieur Jarlier. Je suis d'accord avec votre exposé liminaire.
Je pense que, si une forte incitation financière est souhaitable dans un premier temps, elle ne doit pas être maintenue de façon prolongée. Il me parait bon d'avoir limité la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement à trois ans et aux communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016.
En ce qui concerne le problème de la proximité, le dispositif du maire délégué me semble y répondre.
En matière de fiscalité, un dispositif de lissage des taux de fiscalité existe, sur le modèle de celui applicable aux intercommunalités, que Mme Marie-Cécile Georges, qui est à mes côtés, va vous présenter.
Des questions substituent sans doute, sur le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), sur les transferts de personnels ou sur les limites administratives notamment. En outre, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, la création de la commune nouvelle intervient par décret, après avis du conseil général ou régional. La création d'une commune nouvelle, située de part et d'autre de départements ou de régions limitrophes, n'est donc pas chose aisée. Il conviendra, au cours du débat parlementaire, de préciser certaines des dispositions de notre proposition de loi.
