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Intervention de Marie-Cécile Georges
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Pélissard président de l'association des maires de france sur le régime juridique des communes nouvelles
Marie-Cécile Georges, Association des Maires de France :
Pour ce qui est du dispositif de lissage des taux de fiscalité, le droit actuel prévoit une période ferme de douze ans, sauf s'il existe un écart de taux de 20% entre les communes. La proposition de loi autoriserait les conseils des communes appelées à former une commune nouvelle à écourter ce délai et à adapter les conditions d'harmonisation en fonction des circonstances locales.
