Intervention de Michel Delebarre

Votre proposition de loi a l'avantage d'offrir aux communes la possibilité de participer à la vaste modification institutionnelle annoncée en matière de collectivités territoriales. Je ne mesure pas, actuellement, l'intérêt que cela suscite ou non au sein des communes.

Pour ma part, je tire un bilan positif des fusions de communes que j'ai effectuées, à l'exception de l'action des services des finances de l'État, lesquels se sont montrés incapables d'unifier les différents taux fiscaux en vigueur dans les communes antérieurement à leur fusion. Ce point précis a nécessité de ma part une vigilance de tous les instants, avec l'appui du préfet.