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Intervention de Jacques Pélissard
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 13 mai 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Pélissard président de l'association des maires de france sur le régime juridique des communes nouvelles
Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France :
Les communes souhaitent fusionner au sein de structures nouvelles pour renforcer leurs capacités. La remarque de M. Delebarre met en lumière un élément que l'AMF a pu déplorer également. En effet, le seul cas de « défusion » entre deux communes qui avaient choisi de se regrouper, observé en Seine-Maritime, est dû à la carence des services financiers de l'État ; leur étude préalable des conséquences fiscales de la fusion s'est révélée inexacte, faussant ainsi les délibérations des conseils municipaux impliqués. Ces conseils maintiennent néanmoins leur volonté de fusionner, mais beaucoup de temps a été perdu dans cette affaire.
