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Intervention de Selma Mahfouz
Mission commune d'information impact emploi des exonérations de cotisations sociales — Réunion du 14 mai 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Selma Mahfouz commissaire général adjointe Mme Claire Bernard et M. Antoine Naboulet chargés de mission au commissariat général à la stratégie et à la prospective cgsp
Le Cice est un crédit d'impôt sur les sociétés assis sur la masse salariale. A ce titre, on peut observer trois types de réactions : une baisse du coût du travail et une stimulation de l'emploi, l'amélioration de la profitabilité de l'investissement ainsi que la diminution des coûts se traduisant par une baisse des prix ou le rétablissement des marges des entreprises. Mais le partage de ces impacts dépend, en théorie, de la situation des entreprises qui relève du cas par cas. A ce titre, le bouclage macro-économique, conduit ex post, devrait permettre d'évaluer ses incidences sur l'emploi et le pouvoir d'achat, puisque le Cice peut permettre d'augmenter les salaires.
La question des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants s'est posée très vite, dès mars 2013. La répercussion par le donneur d'ordre du coût généré par le Cice, imposée au sous-traitant, enfreint le code de commerce et a fait l'objet d'une surveillance étroite par le médiateur des relations inter-entreprises et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Depuis lors, aucun nouveau cas n'a été recensé.
