Intervention de Odette Herviaux sénatrice

Je crois que nous pouvons avant tout nous féliciter du climat de fort consensus qui règne autour de ce texte, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les votes en commission comme en séance publique, à la quasi-unanimité, l'ont montré.

Nous n'avons d'ailleurs opéré que de rares modifications de fond au Sénat, qui pourront probablement susciter un consensus. Les apports de l'Assemblée nationale nous ont semblé extrêmement utiles et pertinents, qu'il s'agisse de la reformulation symbolique des objectifs, plaçant la protection de l'homme avant celle des biens, du compromis sur la définition du nombre minimum de gardes armés à bord des navires, du comité d'alerte pour la révision du zonage, de l'allègement des charges administratives pesant sur le capitaine ou du régime de consignation des pirates à bord.

Il reste quelques points d'amélioration possible, notamment sur l'article 3 qui soumet les entreprises de protection des navires au paiement du droit affecté au financement du CNAPS, et sur l'article 21 qui limite le cadre d'emploi de la force armée au droit commun de la légitime défense défini par le code pénal. Sur ces deux sujets, je pense que nous pourrons, dans quelques instants, facilement nous accorder sur une formulation qui ne laisse planer aucune ambiguïté ni aucun effet de bord. Quant à l'article 34 bis, relatif au contrôle des douanes, une précision rédactionnelle sur la définition de l'incrimination vous sera présentée qui, je crois, ne devrait pas poser de difficulté.

En ce qui concerne la forme et l'architecture du texte, j'ai salué, et souligné dans mon rapport, l'initiative du président Jean-Paul Chanteguet, qui a souhaité codifier ce texte. Sa spécificité, reconnue par le Conseil d'État, avait conduit le Gouvernement à ne pas le codifier dans son projet de loi initial. Ce choix présentait de nombreux inconvénients et s'inscrivait à contre-courant de la tendance suivie par le législateur depuis les années 1990, nuisant à l'objectif de simplicité évoqué par Arnaud Leroy. Une loi autonome pose en effet des difficultés d'accessibilité pour les usagers, suscite des ambiguïtés et entraîne d'inévitables risques d'erreurs en cas de modifications ultérieures des dispositions auxquelles elle se réfère.

L'Assemblée nationale a donc eu pleinement raison d'effectuer ce travail juridique, fastidieux mais nécessaire. Le travail réalisé au Sénat s'inscrit dans le prolongement de cet objectif de pragmatisme et de qualité de la norme. Il s'agit essentiellement d'un perfectionnement juridique, suggéré par la commission des lois à l'initiative de son rapporteur pour avis Alain Richard, ici présent.

Le coeur du dispositif ne change pas, nous y avons largement veillé. L'Assemblée nationale a fait le choix pertinent d'en définir le socle dans le code des transports, ce qui semble à la fois important pour donner toute sa place à la commission du développement durable, et parfaitement logique s'agissant d'une activité s'exerçant dans un environnement spécifique, celui du navire, et avec des acteurs particuliers, comme l'armateur ou le capitaine. Pour cette raison, le coeur du texte demeure dans le code des transports.