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Intervention de Arnaud Leroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons que la contribution des entreprises privées de protection des navires au financement du conseil national des activités privées de sécurité ne soit pas limitée aux seules entreprises françaises. Dès lors que le marché est ouvert à toutes les entreprises européennes et qu'elles bénéficieront de l'encadrement offert par le CNAPS sans préjudice de leur enregistrement en France ou à l'étranger, il est juste qu'elles soient assujetties comme les autres.
La proposition de rédaction est adoptée.
