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Intervention de Arnaud Leroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Arnaud Leroy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le sénateur Alain Richard a très bien expliqué le danger qui naîtrait d'une mention explicite du commandement de l'autorité légitime comme clause d'exonération de responsabilité pénale. Nous avons souhaité que ce texte protège le capitaine et lui permette de se consacrer à sa tâche : la navigation. Nous proposons donc une rédaction plus globale.
La proposition de rédaction est adoptée.
