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Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Jean-Paul Chanteguet, député, président :

L'article 22 est conforme.

Voir dans le contexte

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