Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez à juste titre sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale sur la répartition de la première fraction dite « bourg-centre » de la DSR. Cette part de la dotation est notamment, vous l’avez rappelé, attribuée aux communes chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population totale du canton.

Je vous confirme, comme j’ai pu le constater lors de mes déplacements, que cette question taraude légitimement un certain nombre d’élus.

La réforme de la carte cantonale n’aura pas, en l’état actuel – vous avez évoqué certaines perspectives –, d’incidence avant l’année 2017 sur la répartition de la DSR « bourg-centre ». En effet, la loi du 17 mai 2013 précise ceci : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons […] jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. »

Ainsi, les décrets de remodelage de la carte cantonale ne devraient s’appliquer qu’en mars 2015 au plus tôt, à l’occasion du renouvellement des conseils départementaux. Encore faudrait-il que celui-ci ait lieu, et vous avez vous-même parlé de perspectives différentes ; mais, pour faire court, je confirme que, pour 2015, il n’y a pas de souci.

En tout état de cause, l’éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition. Ce n’est donc qu’à partir de 2017 que sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’importance que revêt la DSR « bourg-centre », qui aide les communes bénéficiaires à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. Il est aussi sensible que vous à l’enjeu de solidarité financière, sur lequel vous vous interrogez en réalité ; la DSR aura progressé de 110 millions d’euros entre 2012 et 2014 pour atteindre 954 millions d’euros.

Le précédent Premier ministre avait rappelé, lors de son intervention devant le 96e congrès des maires et des présidents de communautés de France, le 19 novembre 2013, que l’évolution de la carte cantonale n’aurait aucune incidence sur des éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton.

Les décisions correspondantes et leur traduction législative seront donc appréhendées dès cette année 2014, en concertation avec les élus locaux au sein du comité des finances locales, dans un contexte plus global de réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont fait partie la DSR. Ce sujet viendra à l’ordre du jour vers la fin du mois de juin, puisque le comité des finances locales se réunira officiellement le 17 juin.

En amont de cette organisation institutionnelle qui doit se réinstaller compte tenu des élections municipales, c’est à l’aune de tous les projets structurels à réexaminer avec attention que nous voulons étudier précisément le devenir des territoires ruraux. Le Premier ministre, Manuel Valls, s’est engagé à ce que les territoires ruraux soient dotés et pris en compte de manière aussi précise que possible. Par conséquent, à court terme et pour les prochaines dotations, les chefs-lieux de canton restent chefs-lieux de canton même si, sur la carte cantonale, ils ne le sont plus. C’était la meilleure des assurances qu’on pouvait leur donner.

Je vous remercie d’avoir posé cette question qui intéresse tous les maires et élus de ces bourgs-centres et bourgs chefs-lieux de canton.