Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le sénateur, vous demandez qu’il soit possible de repousser d’un an, au 1er janvier 2016, la transformation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropoles, tout du moins pour ceux qui le jugeraient opportun et en feraient la demande.

L’article 43 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit en effet que sont transformés en métropoles par décret, au 1er janvier 2015, les EPCI de plus de 400 000 habitants situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.

Sont ainsi concernées cinq communautés urbaines – Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse et Strasbourg – et trois communautés d’agglomération – Grenoble, ville que vous avez citée, Rennes et Rouen –, auxquelles s’ajoute Nice, dont le statut s’alignera sur le statut de droit commun.

À l’heure où le Gouvernement s’engage dans une réforme territoriale prévoyant un renforcement du cadre intercommunal, il paraît souhaitable de conserver la date du 1er janvier 2015 pour la création de ces métropoles et la rénovation du régime juridique métropolitain. Ce nouveau statut constitue en effet un progrès pour faire émerger les initiatives économiques, sociales, environnementales et culturelles. C’est ce que nous ont demandé les métropoles et, en particulier, les anciennes communautés d’agglomération.

Repousser cette date nuirait sans doute au processus d’intégration de l’exercice des politiques publiques locales à l’échelon des grands bassins de vie de nos capitales régionales, donc au redressement de nos territoires.

J’ajoute, enfin, que ce choix d’une transformation rapide est véritablement conforme à la volonté du législateur, puisque l’introduction de la date du 1er janvier 2015 s’est matérialisée par un amendement introduit lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Je me sens liée par le fait que c’est le Parlement qui a demandé que nous allions assez vite. Mais, vous avez raison, monsieur le sénateur, il restera des problèmes à régler. Nous avons évoqué les syndicats locaux et certaines coopérations entreprises par l’ancien EPCI qui devront être reprises par la métropole.

La direction générale des collectivités locales, ou DGCL, est à la disposition des élus et des services administratifs de l’EPCI concerné pour essayer de trouver des solutions. Engager la réforme territoriale en laissant les métropoles au bord du chemin risquerait d’être quelque peu compliqué ! Il faut aussi faire attention à la durée des mandats et avoir de véritables discussions sur les transferts de patrimoine notamment.

C’est la raison pour laquelle je préfère, à ce stade, maintenir la date du 1er janvier 2015 et me mettre à la disposition des services des collectivités concernées et de vous-même, monsieur le sénateur.