Intervention de Isabelle Debré

Madame la secrétaire d’État, le 31 janvier 2013, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, avec des revenus professionnels.

Ce texte avait pour objectif, je le rappelle, de permettre aux retraités bénéficiant du minimum vieillesse de cumuler intégralement leur allocation avec les revenus tirés de la reprise d’une activité, dans la limite d’un certain plafond.

Avec cette mesure pragmatique, humaine et indolore pour les finances publiques, nous avions la possibilité de redonner leur dignité aux retraités modestes et de sortir ces derniers de la pauvreté dans laquelle la loi les maintient.

Examinée dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe UMP de l’Assemblée nationale, la proposition de loi a fait l’objet d’une motion de renvoi en commission le 25 avril 2013, ce qui conduit en pratique à en reporter sine die l’examen par la chambre basse.

C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, j’ai tenu, avec mes collègues, à déposer le texte de cette proposition de loi sous la forme d’un amendement.

Cet amendement a été adopté et, sans y être toutefois favorable, Mme Touraine nous a confirmé que notre proposition était légitime. Je la cite : « Il paraît nécessaire de mettre en place un dispositif permettant aux bénéficiaires de l’ASPA de cumuler cette allocation avec l’éventuel revenu tiré d’une activité, une possibilité qui est déjà ouverte aujourd’hui aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou à ceux du RSA ».

Vous nous avez cependant précisé que l’intervention du législateur n’était pas nécessaire et qu’un décret suffisait, vos services ayant par ailleurs élaboré un projet de décret qui devait être transmis au Conseil d’État.

Or, depuis le 31 janvier 2013, quinze mois se sont écoulés et aucune décision n’a été prise sur le plan réglementaire. Certes, l’ASPA a été revalorisée de 0, 6 % au 1er avril 2014, pour atteindre 792 euros par mois. Mais le seuil de pauvreté, je le rappelle, s’élève à 977 euros mensuels. Dès lors, peut-on se satisfaire de cette revalorisation ?

Pourquoi tant de temps perdu ? Pourquoi ne pas donner aux retraités les plus démunis la possibilité d’améliorer leurs ressources ? Pourquoi maintenir cette discrimination envers les retraités les plus pauvres ?

Le droit de travailler est un droit fondamental dans notre pays. Beaucoup de retraités aux revenus modestes attendent depuis longtemps de pouvoir librement bénéficier de quelques revenus liés à une reprise d’activité.

Voulez-vous, madame la secrétaire d'État, me préciser si vous faites toujours de ce dossier une priorité et dans quel délai le décret sera signé ?