Intervention de Richard Yung

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la situation des enfants d’origine étrangère recueillis dans le cadre de la « kafala ».

Prévue par le droit coranique, la kafala est un acte de recueil légal d’un enfant mineur qui ne crée pas de lien de filiation : il peut y avoir une adoption simple, mais pas d’adoption plénière. Cette procédure, appliquée dans la plupart des pays de droit musulman, est reconnue comme une mesure de protection de l’enfant par l’article 20 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

L’absence de reconnaissance par le droit français de la kafala – la règle de droit en France est en effet la loi personnelle de l’enfant – crée de nombreux problèmes pour les familles ayant recueilli un enfant dans ce cadre. Ainsi, le traitement des demandes de visa pour un tel enfant est extrêmement variable selon les consulats.

En 2009, le Médiateur de la République avait suggéré de transposer dans la loi plusieurs propositions : définition d’une procédure d’agrément applicable à la kafala ; application de la jurisprudence du Conseil d’État concernant le regroupement familial, l’enfant se trouvant en France auprès de ses nouveaux « tuteurs », en quelque sorte ; unification des règles relatives à la délivrance des visas à long terme pour les enfants concernés ; opposabilité de plein droit des effets juridiques de la kafala en France ; enfin, suppression du délai de résidence de cinq ans exigé pour l’attribution de la nationalité française, dans la mesure où la loi du pays d’origine prohibe l’adoption.

De nombreuses familles attendaient beaucoup du projet de loi « famille », et son silence sur la question de la kafala a donc été, pour elles, une grande déception.

À l’issue de différents travaux engagés à la suite de recommandations du Médiateur de la République – je pense en particulier à ceux qui ont été menés par un groupe de travail au ministère de la justice –, je m'interroge donc sur l’état des réflexions en cours au sein du ministère de la justice – et, madame, au sein de votre secrétariat d’État – sur le statut de la kafala et sur la question de savoir si les attentes légitimes des familles ayant recueilli un enfant sous ce statut pourront recevoir rapidement une réponse.