Intervention de Catherine Deroche

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la forte inquiétude exprimée par des collectivités territoriales de mon département quant à l’obligation qui leur est imposée de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP, en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, AVAP.

La loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 a prévu en effet la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L’article L. 642–8 du code du patrimoine pris en application de cette loi disposait que les ZPPAUP mises en place avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi continuaient de produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substitue une AVAP, et ce au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

De ce fait, les ZPPAUP existantes devaient devenir caduques au 14 juillet 2015 si une AVAP ne s’y était pas substituée à cette date. Or ce délai apparaissait trop court pour certains. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’a prorogé, et je m’en félicite. Toutefois, au-delà du simple délai, le principe même du dispositif est dénoncé si la future loi sur le patrimoine doit encore évoluer et « annuler » les AVAP.

J’en veux pour exemple la situation des élus de la commune de Denée – 1 400 habitants – qui s’inquiètent de voir leurs choix antérieurs annulés par l’abandon ou la transformation d’une législation qui fonctionne pourtant parfaitement, notamment grâce à la collaboration des architectes des Bâtiments de France. Ces derniers apportent en effet leur appui technique et légal à des petites communes qui n’ont ni les compétences ni les moyens de s’offrir les conseils de cabinets juridiques spécialisés pour l’instruction des dossiers d’urbanisme situés dans les zones protégées de leur territoire.

Ainsi établie, la ZPPAUP satisfait nombres d’élus, et elle est considérée comme un outil dont la force juridique est importante. Il en existe aujourd'hui 670 dans toute la France, dont les contenus sont très variables. Moins d’une centaine, à ce jour, ont été transformées en AVAP, auxquelles s’ajoutent d’autres servitudes, notamment environnementales, qui exigent ce processus d’études préalables, dont le coût à la charge des collectivités, estimé entre 30 000 euros et 100 000 euros, malgré l’aide de l’État, reste important pour les ZPPAUP les plus élaborées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et afin de répondre aux inquiétudes des maires ruraux qui ne souhaitent pas nécessairement transformer leur ZPPAUP en AVAP dans un contexte incertain, je vous remercie, madame la ministre, de m’informer sur les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine à ce sujet.