Intervention de Aurélie Filippetti

Madame la sénatrice Catherine Deroche, la loi Grenelle II, vous l’avez rappelé, a modifié l’article L. 642–8 du code du patrimoine et a prévu que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, continueront à produire leurs effets de droit jusqu’à ce que s’y substituent des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette même loi.

Toutefois, pour éviter l’effet couperet, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, récemment promulguée, prolonge ce délai d’un an, soit jusqu’au 14 juillet 2016.

J’ai pleinement conscience des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court que celui qui était initialement prévu et de la catastrophe patrimoniale que représenterait pour notre pays la perte de tous ces espaces protégés. Le projet de loi « Patrimoines » que je présenterai prochainement prévoit la suppression de toute échéance « couperet » et permettra ainsi de préserver l’acquis des ZPPAUP et des AVAP.

Dans le projet de loi « Patrimoines », est proposée la création d’un seul outil d’identification et de protection, appelé à ce stade « cité historique », qui intègre automatiquement les actuels secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Les cités historiques seront dotées d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à défaut d’un plan local d’urbanisme « patrimonial ». Les règlements des ZPPAUP et des AVAP seront intégrés dans ces documents d’urbanisme. Ainsi, les acquis des ZPPAUP et des AVAP seront totalement préservés.

Le futur projet de loi aura pour objet la protection du patrimoine et la simplification, au service des élus qui sont engagés dans des démarches de protection du patrimoine. Il traitera plus largement des patrimoines dans leur ensemble, c'est-à-dire aussi l’archéologie, l’architecture, les archives, les espaces protégés, les monuments historiques et les musées.

Cette réforme profonde du droit du patrimoine, préparée depuis un an et demi en concertation avec les associations d’élus, les autres ministères impliqués, les associations de défense du patrimoine et, bien sûr, les services du ministère de la culture directement concernés, est vraiment au service du patrimoine.

L’un des principaux axes de cette réforme vise à clarifier la protection du patrimoine en la rendant plus compréhensible pour les citoyens, pour les élus et les collectivités territoriales et pour les entreprises, en mettant fin à la superposition des dispositifs et des servitudes qui rendaient très complexe l’application des règles et en fusionnant des commissions consultatives.

Je ne doute pas que ce texte pourra montrer le caractère consensuel des enjeux liés à la protection de notre patrimoine.