Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires, qui est retenue à l’Assemblée nationale par une séance de questions orales sans débat.

Le PTZ+ est un prêt sans intérêts, aidé par l’État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Ses conditions d’éligibilité sont précisées par le code de la construction et de l’habitation.

Or, depuis le 1er janvier 2012, le PTZ+ ne peut plus financer que la construction d’un logement, l’achat d’un logement neuf ou l’achat, par les locataires d’HLM, d’un logement ancien vendu par un bailleur social à ses occupants. Ce dernier cas a concerné en 2013 environ 200 ménages, soit moins de 0, 5 % des PTZ+ émis. En outre, depuis 2013, les logements neufs financés par le PTZ+ doivent nécessairement respecter la nouvelle réglementation thermique, la « RT 2012 ».

Dans la quasi-totalité des cas, le PTZ+ est donc mobilisé pour financer une construction neuve qui ne nécessite pas de travaux d’amélioration énergétique durant les années qui suivent son achèvement. Dès lors, une modification de la règle de non-cumul ne semble pas impérative.

En revanche, pleinement conscient de l’enjeu que représente la rénovation énergétique des logements, le Gouvernement a lancé en septembre 2013 son plan de rénovation énergétique de l’habitat, le PREH, programme ambitieux de rénovation thermique de 500 000 logements par an destiné à redonner du pouvoir d’achat aux ménages tout en contribuant à réduire le réchauffement climatique.

Les ménages qui accèdent aujourd’hui à la propriété dans l’ancien peuvent bénéficier des aides mises en place dans le cadre de ce plan, y compris des aides de l’ANAH, en particulier le programme « Habiter mieux », qui est réservé aux ménages modestes.

Ceux qui ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANAH peuvent prétendre à plusieurs autres aides en faveur de la rénovation énergétique : le crédit d’impôt développement durable, qui peut financer jusqu’à 25 % des dépenses supportées pour payer des travaux d’amélioration énergétique ; la prime « rénovation énergétique », d’un montant de 1 350 euros, qui est octroyée sous conditions de ressources aux propriétaires occupants de leur résidence principale réalisant des travaux de rénovation énergétique lourde ; l’éco-prêt à taux zéro, accessible à tous les propriétaires d’un logement achevé avant le 1er janvier 1990 et utilisé en tant que résidence principale, également pour financer des travaux de rénovation lourde.

Le plan du Gouvernement s’appuie en outre sur un réseau de « Points rénovation info service », ou PRIS, couvrant l’ensemble du territoire, à la disposition des ménages qui souhaitent s’engager dans des travaux d’amélioration énergétique de leur logement, pour les aider notamment à sélectionner les aides financières les plus adaptées à leur projet.