Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 27 mai 2014 à 9h30
Questions orales — Aide aux viticulteurs qui pratiquent les méthodes d'enrichissement du vin aux moûts concentrés et concentrés rectifiés
Monsieur le sénateur Tropeano, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui assiste actuellement aux questions orales sans débat à l’Assemblée nationale.
La question de l’enrichissement des vins dans les départements du sud de la France dans lesquels le sucrage à sec – ou chaptalisation – est interdit pose problème depuis la suppression de l’aide aux moûts concentrés et aux moûts concentrés rectifiés.
Rappelons que la suppression de cette aide, qui visait à compenser le différentiel de coût entre le sucre et les moûts concentrés, a été décidée lors de la réforme de l’OCM vitivinicole de 2008 et a pris effet à compter des vendanges 2012.
La France va demander le rétablissement de ce soutien ; toutefois, il ne pourra pas être effectif en 2014.
Dans l’attente de l’aboutissement au niveau communautaire de la demande française de rétablissement de cette aide, les services du ministre chargé de l’agriculture et ceux du ministre chargé de la consommation ont clarifié les conditions dans lesquelles seront instruites les demandes à titre dérogatoire de recours à la chaptalisation.
Ces dérogations à l’interdiction d’enrichissement par sucrage à sec peuvent être accordées, selon la réglementation communautaire, lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ».
Les améliorations apportées à la procédure visent à rappeler les marges d’appréciation dont disposent les préfets. Il s’agit, d’une part, de renforcer la coordination interrégionale des services instructeurs tout en maintenant leur réactivité et, d’autre part, d’harmoniser les éléments de réflexion des préfets de région en mettant à leur disposition des lignes directrices leur permettant de disposer d’une aide à la décision harmonisée au niveau national pour toute demande d’autorisation d’enrichissement ou demande d’autorisation exceptionnelle d’enrichissement par sucrage à sec.
Les deux ministres veilleront à une application harmonisée en 2014 de ces lignes directrices.
