Intervention de Roger Madec

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un régime public de retraite additionnelle et obligatoire, dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » par le décret n° 2004–569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, modifié notamment les 30 décembre 2010 et 28 décembre 2011.

L’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, l’ERAFP, est l’établissement public administratif chargé de la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, qui permet aux 4, 6 millions de fonctionnaires concernés d’acquérir des droits à une retraite additionnelle. Ce régime est financé à parité par les fonctionnaires et par les employeurs.

Les contraintes qui lui sont imposées par l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004–569 du 18 juin 2004 sont extrêmement sévères : ses 18 milliards d’euros d’actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable et 10 % pour l’immobilier.

Or les caractéristiques du marché obligataire altèrent, depuis au moins deux ans et de manière durable, les perspectives de rendement associées à cette classe d’actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l’ERAFP n’est pas exclu.

En outre, cette allocation d’actifs empêche l’établissement public de jouer son rôle au service de l’économie durable, alors que les caractéristiques de son passif – très longue durée de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité – le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin.

Revoir les limites d’investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait à l’ERAFP d’investir directement dans des fonds ouverts et d’employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l’innovation pour le soutien à l’emploi, le financement des PME-PMI, des collectivités territoriales et des établissements de santé, le logement, dont celui des fonctionnaires, la gestion durable des forêts, les infrastructures, ou encore la transition énergétique et écologique.

Au moment où le Gouvernement a engagé une action volontariste en matière de logement, il apparaît indispensable de revoir ces contraintes fixées il y a de nombreuses années et qui ne correspondent pas nécessairement aux besoins actuels.

Élu du nord-est parisien, je constate au quotidien les difficultés croissantes des petites et moyennes entreprises pour accéder au crédit dans le but d’assurer leur développement, ainsi que les tensions dues au déficit de logements sociaux. De fait, à Paris, les fonctionnaires ne sont pas épargnés, hélas, par la crise du logement social.

Dans ces conditions, je considère qu’il est à la fois juste, pertinent et conforme à l’intérêt général de consacrer une partie des avoirs considérables de l’ERAFP à des investissements favorables à notre économie et au financement du logement social, notamment à destination des fonctionnaires qui ne trouvent pas à se loger en Île-de-France alors même qu’ils sont des serviteurs de l’État.

Ce point de vue est largement partagé par le conseil d’administration de l’ERAFP qui, à plusieurs reprises, a exprimé une position similaire et unanime en faveur d’une évolution des contraintes actuelles, qui privent l’établissement public de possibilités d’intervention conformes à la charte de l’investissement socialement responsable, à la fois pour le financement de notre économie réelle et pour le logement. Il s’agirait de diversifier les placements dans ces deux directions tout en conservant des règles de prudence très strictes.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il d’accroître la part des actifs à revenu variable et d’autoriser les placements dans des fonds dits ouverts ?

Ces mesures permettraient sans aucun doute de renforcer le volontarisme du Gouvernement en matière de relance de notre économie et de répondre en partie au déficit criant de logements sociaux dans notre pays.