Intervention de Christian Cambon

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’usage des « tickets restaurant ».

Comme vous le savez, ces « chèques déjeuner » sont distribués par les entreprises et font l’objet de règles précises. Ils sont cofinancés par le salarié et par l’employeur, lorsqu’il n’existe pas de possibilité de restauration sur le lieu de travail.

Selon la législation, ces titres de restaurant permettent d’acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis les premières initiatives, qui datent des années soixante, les habitudes de consommation des Français ont évolué, et avec elles l’utilisation des titres de restaurant.

En effet, depuis le 30 novembre 2010, un décret a permis aux détaillants en fruits et légumes d’accepter des titres-restaurant pour régler les achats. Ainsi, le salarié peut utiliser ces bons pour déjeuner à la table d’un restaurant, mais aussi auprès d’une boulangerie, d’une charcuterie, d’une supérette ou d’une moyenne surface, l’essentiel étant de consommer un produit à consommation immédiate.

En ces temps de morosité économique, cette souplesse permet aux salariés, qui voient fondre leur pouvoir d’achat, de consommer différemment et plus économiquement.

Or, depuis le 1er janvier 2014, ces différents points de vente sont assujettis à des taux de TVA très différents.

En effet, pour une supérette qui vend des produits pour déjeuner avec un titre-restaurant, le taux est de 5, 5 %, contre 10 % pour un restaurant.

Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5, 5 %.

Un titre de restaurant est souvent utilisé pour acheter dans un même lieu un produit taxé à 5, 5 % et un autre à 10 %. Vous conviendrez que, dans un tel maquis fiscal, il est très difficile de s’y retrouver.

En 2012, 40 % du chiffre d’affaires des titres-restaurant a été réalisé dans des circuits de distribution alimentaire autres que la restauration. L’utilisation du titre-restaurant s’est donc considérablement éloignée de l’usage défini initialement. Ce sont environ 1, 5 milliard d’euros de chiffre d’affaires perdus pour les restaurateurs.

Dès lors, et vous le comprendrez aisément, les organisations professionnelles demandent qu’une logique fiscale un peu plus compréhensible soit prise en compte, avec l’application d’un même taux de TVA intermédiaire pour tous les produits non bruts ayant déjà subi une transformation et pouvant être consommés immédiatement.

Selon les professionnels, le manque à gagner en termes de chiffre d’affaires représente, tenez-vous bien, l’équivalent de 20 000 emplois qui pourraient être immédiatement créés dans la restauration.

Compte tenu de la situation actuelle du marché de l’emploi, et sachant que près de 150 000 emplois ne sont pas pourvus dans le secteur, je pense qu’un effort de la part du ministère des finances s’impose.

Face à une telle concurrence, assez déloyale, quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour équilibrer les taux de TVA lors de l’utilisation des titres-restaurant et rendre le système plus logique et compréhensible par tous ?